home

1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00

Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2019

Mesure en faveur des travailleurs âgés :

  • Possibilité ouverte aux travailleurs âgés de demander l'application des régimes de travail plus court ou de diminution d'une demi-journée et d'un jour entier la dernière année sur le temps de travail mensuel effectif.

Congés supplémentaires pour travailleurs âgés :

  • Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 55 ans après le 31 décembre 2017, l'octroi de ces jours de congé est modifié comme suit :

    • un premier jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 55 ans ;
    • un deuxième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 57 ans ;
    • un troisième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 59 ans ;
    • un quatrième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 60 ans ;
    • un cinquième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 61 ans.

Période de vacances principale :

  • Les travailleurs ont le droit de prendre 3 semaines consécutives de vacances pendant la période de vacances principale, sauf si la nature du service ou de la fonction ne le permettent pas. En cas de contestation d'un refus, celui-ci sera traité suivant les canaux appropriés au sein de l'entreprise.

Le Chapitre VI de l'accord sectoriel 2017-2018 prolonge, jusqu'au 31 décembre 2019 :

  • les dispositions relatives aux mesures des travailleurs âgés (article 1er de la CCT du 22/06/1995) ;
  • les dispositions relatives aux congés supplémentaires des travailleurs âgés (article 14 de la CCT du 30/03/2006) ;
    • Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 55 ans après le 31 décembre 2017, l'accord sectoriel 2017-2018 prévoit la disposition suivante :

      • un premier jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 55 ans ;
      • un deuxième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 57 ans ;
      • un troisième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 59 ans ;
      • un quatrième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 60 ans ;
      • un cinquième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 61 ans ;

Ces dispositions ont été précédemment prolongées par les accords sectoriels suivants :

  • 2015-2016 (131285/CO/325)
  • 2013-2014 (121365/CO/325)
  • 2011-2012 (106155/CO/325)
  • 2009-2010 (98615/CO/325)
  • 2007-2008 (86224/CO/325)

L'article 18 de la CCT du 30/03/2006 relatif à la période de vacances principale a quant à lui été prolongé, pour la dernière fois, à durée indéterminée, par l'accord sectoriel 2013-2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/11/2017 		N° d'enregistrement
144383 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
29/11/2017 		Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
accord sectoriel 2017-2018
MB Avis Dépôt
16/02/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 		Publié au Moniteur Belge du
03/08/2018
Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Date CCT
26/10/2015 		N° d'enregistrement
131285 		Début de validité
01/01/2015 		Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
10/11/2015 		Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
accord sectoriel 2015-2016
MB Avis Dépôt
19/02/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017 		Publié au Moniteur Belge du
20/02/2017
Mots clés
ECOCHÈQUES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Date CCT
30/01/2014 		N° d'enregistrement
121365 		Début de validité
01/01/2013 		Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
05/02/2014 		Date d'enregistrement
23/05/2014
Sujet
accord sectoriel 2013-2014
MB Avis Dépôt
12/06/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2014 		Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Date CCT
05/09/2011 		N° d'enregistrement
106155 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
06/09/2011 		Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
17/10/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2013 		Publié au Moniteur Belge du
07/08/2013
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉPENSION, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT
30/10/2009 		N° d'enregistrement
98615 		Début de validité
01/01/2009 		Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
13/11/2009 		Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
accord sectoriel 2009-2010
MB Avis Dépôt
16/04/2010 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2010 		Publié au Moniteur Belge du
18/10/2010
Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
03/12/2007 		N° d'enregistrement
86224 		Début de validité
01/01/2007 		Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
06/12/2007 		Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
accord sectoriel 2007-2008
MB Avis Dépôt
24/01/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008 		Publié au Moniteur Belge du
01/10/2008
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISCRIMINATION, FORMATION SYNDICALE

Historique
01/01/2021 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/01/2019 31/12/2020 1004 Congés fin de carrière
01/01/2009 31/12/2019 1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté
01/01/2005 31/12/2009 1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté
Retour