2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 30/04/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement : individuel.
Un accord sectoriel 2019-2020 a été conclu le 20 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 156948/CO/325).
Licenciement individuel pour des raisons en relation avec l’exécution du contrat de travail
Il existe une procédure pour le licenciement des travailleurs qui ont été en service durant au moins deux ans auprès d’un employeur pour des raisons en relation avec l’exécution du contrat de travail.
L'employeur informe par écrit le travailleur des manquements disciplinaires ou professionnels
qui, soit une fois, soit par répétition ou en cas de non-amélioration ou d'une combinaison avec
d'autres éléments, peuvent conduire à un licenciement. Ces notifications font partie du dossier de licenciement, avec les faits constatés par écrit et les pièces probantes directes étayant ces faits.
Lorsque, dans le cadre de cette procédure, l'employeur envisage de licencier un travailleur pour des raisons autres qu'une faute grave, il convoque par écrit le travailleur à un entretien qui doit avoir lieu dans les trois à cinq jours ouvrables, samedis non inclus. Il remet au travailleur une copie de la convocation destinée au délégué syndical de son choix, en vue de se faire assister par celui-ci lors de l'entretien.
Le travailleur qui fait l'objet de cette procédure reçoit le dossier de licenciement en même temps que la convocation.
La décision définitive de l'employeur sera communiquée dans un délai de trois jours ouvrables, samedis non inclus, suivant cet entretien ou la date prévue pour cet entretien lorsque le travailleur ne s'est pas présenté.
En cas de décision de licenciement, le travailleur licencié reçoit la motivation écrite du licenciement.
Avant notification au travailleur intéressé, l'employeur donne en tout cas, connaissance à la délégation syndicale des résiliations de contrat envisagées et de leur motivation, selon les modalités existantes ou à convenir au sein de chaque IPC. Les conflits concernant le respect de cette procédure sont soumis à la Commission paritaire.
Le non-respect de la procédure mène au paiement, en supplément de l'indemnité de préavis calculée conformément aux dispositions légales applicables ou aux dispositions convenues au niveau d'une entreprise du secteur, d'une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de rémunération selon que l'ancienneté du travailleur est située entre 1 et 5 ans ou dépasse les 5 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2019 |
N° d'enregistrement
156948 |
Début de validité
05/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Sujet
Accord sectoriel 2019-2020. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2050 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2021 | 31/12/2050 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 2601 26 Sécurité d'emploi |