2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 22/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement individuel pour des raisons en relation avec l’exécution du contrat de travail.
Une convention collective de travail-cadre à durée indéterminée a été conclue le 20 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit dans le cadre de la négociation salariale 2023-2024 (n°184507/CO/325).
1. Politique en matière de sécurité de l'emploi
Le Institutions Publiques de Crédit (IPC) affirment leur intention de poursuivre leur politique traditionnelle en matière de sécurité d'emploi.
La procédure décrite ci-dessous ne s'applique QUE à l'employeur qui envisage de licencier un travailleur :
- si celui-ci est en service depuis au moins 2 ans ; ét
- dont le licenciement est lié à l'exercice de son contrat de travail.
2. Procédure de maintien de l'emploi
1. Préalablement au lancement éventuel d'une procédure de licenciement individuel au sens de l'article 5 de la présente convention collective de travail, le (les) responsable(s) d'HR au sein de l'entreprise s'assurera(ont) que:
- le travailleur concerné a été dûment informé des manquements disciplinaires ou professionnels qui lui sont reprochés et;
- le travailleur concerné s'est vu offrir suffisamment de chances de remédier auxdits manquements disciplinaires ou professionnels.
2. S'il s'avère que tel n'est pas le cas, le nécessaire sera fait afin d'informer par écrit le travailleur concerné des manquements disciplinaires ou professionnels qui lui sont reprochés et/ou pour lui offrir suffisamment de chances de remédier à ces manquements.
Des accords écrits seront conclus avec le travailleur concerné, notamment sur les points à améliorer, le délai raisonnable dans lequel il faut remédier aux manquements ou la planification d'éventuels moments de suivi intermédiaire.
S'il ressort des documents écrits que tel est bien le cas, l'employeur pourra alors lancer sans délai la procédure de licenciement individuel.
Attention ! Les alinéas précédents ne s'appliquent pas si le licenciement envisagé du travailleur :
- est un licenciement pour motif grave
- est dû à des manquements disciplinaires qui engendrent une rupture de confiance grave.
Plus d'infos : voyez les articles 5 à 7 de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement.
3. Entrée en vigueur
Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée à dater du 1er janvier 2023.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/11/2023 |
N° d'enregistrement
184507 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/11/2023 |
Date d'enregistrement
12/12/2023 |
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Sujet
Convention collective de travail cadre |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FORMATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
15/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2021 | 31/12/2050 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 2601 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2004 | 31/12/2004 | 2601 26 Sécurité d'emploi |