520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 13/07/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

Article 11 de la CCT du 03/05/2012 relative à la programmation sociale 2011-2012

Attribution d'une assurance décès au delà du 24ème mois d'incapacité de travail

La couverture décès attribuée aux travailleurs par l'article 10 du Règlement de pension complémentaire Sectoriel Social du Personnel Barémisé des Sociétés du Secteur Gaz et Electricité est prolongée au-delà de la période de 24 mois d'incapacité de travail et ceci jusqu'au plus tard la date de la retraite.

Le Règlement sera adapté en conséquence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/05/2012
N° d'enregistrement
109798
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
04/05/2012
Date d'enregistrement
08/06/2012
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2013
Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT
24/06/2010
N° d'enregistrement
100229
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
28/06/2010
Date d'enregistrement
02/07/2010
Sujet
pensions complémentaires
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
08/11/2007
N° d'enregistrement
86421
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/11/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
pensions complémentaires
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2021 31/12/2050 520102 Pension complémentaire (nouveaux statuts)
01/04/2019 31/12/2020 520102 Régime de solidarité - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/04/2019 31/12/2020 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/07/2005 31/03/2019 520102 520202 Régime de solidarité - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/06/2015 31/03/2019 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/01/2014 31/05/2015 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/01/2011 31/12/2013 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/01/2010 31/12/2010 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/07/2005 31/12/2009 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001
01/07/2005 30/06/2005 520102 Pension complémentaire - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001