159532 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2020
N° d'enregistrement
159532
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
15/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Sociétés d’initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes
Sujet
Octroi de congés supplémentaires et d’ancienneté
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (100303)
327.03.00-00.00 (100203)