0604 Chèque consommation 2023
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 28/03/2022
Début de validité: 18/12/2023
Fin validité: 31/03/2024
Montant : 139 EUR maximum.
Date de paiement : le chèque-consommation est acquis par l'ETA au plus tard le 31/12/2023 et délivré aux travailleurs dès que possible après l'acquisition
Possibilité de conversion : non.
Le 18 décembre 2023, une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique en 2023 sous forme de chèques-consommation a été conclue au sein de la Sous-Commission Paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (n°185344/CO/327.02).
1. Montant et conditions d'octroi
Les travailleurs reçoivent des chèques-consommation à concurrence d'un montant maximum de 139 EUR.
Le montant du chèque-consommation est proratisé en fonction du régime de travail et selon l'occupation du travailleur pendant la période de référence qui s'étend du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Le montant de ce chèque-consommation est entièrement financé par la Commission communautaire française.
Conditions d'octroi :
- Avoir été au service d'une entreprise de travail adapté durant la période de référence;
- Etre entré en service avant le 30 juin de l'année en cours et avoir effectué au moins 65 jours de prestations de travail dans la période de référence.
Assimilations:
- heures faisant l'objet d'une récupération;
- heures de congés syndicaux, congés de circonstances, congés-éducation payés;
- heures relatives aux jours fériés;
- heures relatives aux jours de vacances (simple pécule);
- heures de maladie à 100 p.c., à 85,88 p.c. et à 25,88 p.c.;
- heures d'accidents de travail à 100 p.c.;
- heures de toutes les formes de chômage temporaire
2. Date de paiement
Le chèque-consommation est acquis par l'ETA au plus tard le 31/12/2023 et délivré aux travailleurs dès que possible après l'acquisition.
3. Modalités spécifiques
L'octroi des chèques-consommation se fait en principe de manière électronique. A cet effet, les travailleurs reçoivent un support, de manière générale une carte, mis gratuitement à leur disposition. Pour les entreprises où la carte n'est pas la norme, le recours aux chèques papier est autorisé.
La valeur nominale maximum des chèques-consommation ne pourra dépasser 10,00 EUR par chèque-consommation.
La prime unique ne peut pas être échangée partiellement ou totalement en espèces.
Remarque : Pour bénéficier d'un statut social et fiscal avantageux, les chèques consommation doivent répondre à un certain nombre de conditions spécifiques (voir notre article La prime pouvoir d’achat est officielle ! | Group S). Parmi ces conditions, il est spécifié que si l'octroi du chèque consommation est prévu par une convention collective de travail sectorielle, elle doit, pour être valable, contenir deux définitions : celle sur les bénéfices élevés en 2022 et celle sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/12/2023 |
N° d'enregistrement
185344 |
Début de validité
18/12/2023 |
Fin validité
31/03/2024 |
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Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
16/01/2024 |
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Sujet
Chèques consommation |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Texte corrigé le
20/01/2024 |
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| Historique | ||
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| 18/12/2023 | 31/03/2024 | 0604 Chèque consommation 2023 |
| 01/10/2021 | 31/12/2021 | 0604 Prime corona 2021 (chèque consommation) |