1602 Jour de carence - E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Une Convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux en date du 21/10/2004 relative au jour de carence (Communauté germanophone). Cette CCT a été déposée au Greffe des relations collectives du travail et enregistrée  sous le n° 74055/CO/327.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.

Convention collective de travail du 21 octobre 2004 relative au jour de carence dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté à des ateliers sociaux.

Par "travailleurs", on entend: les ouvrier(ère)s, les employé(e)s.

Article 2

En application des accords gouvernementaux et des articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le paiement des deux premiers jours de carence par travailleur sont à charge de l'employeur.

Article 3

La présente convention entre en vigueur le 1^er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au Président de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.