1901 Abrogation de la CCT instituant le '' FSE pour les atelier protégés de la Région Wallonne et Communauté germanophone''
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 18/08/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 01/01/2010
Une convention collective de travail avait été conclue le 29 mars 2010 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 15 décembre 1997 insituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et fixation de ses statuts. Elle était enregistrée sous le numéro 99417/CO/327 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 02/06/2010.
Texte de la CCT
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les atelier sociaux.
Article 2
La convention collective de travail conclue le 15 décembre 1997 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la création d'un Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et fixation de ses statuts (convention enregistrée sous le numéro 47081 AR 08.12.03 - MB 02.02.04), est abrogée à partir du 1er janvier 2010.
Article 3
Le "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" (FSEW), institué par la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03), succède aux droits et obligations et reprend l'actif et le passif du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et fixation de ses statuts (convention enregistrée sous le numéro 47081 AR 08.12.03 - MB 02.02.04).
Article 4
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/03/2010 |
N° d'enregistrement
99417 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
22/04/2010 |
Date d'enregistrement
17/05/2010 |
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Sujet
abrogation de la CCT du 15/12/1997 (47081/CO/327) instituant le FSE PC327 - Région Wallonne et Communauté germanophone |
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MB Avis Dépôt
02/06/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2011 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2013 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2010 | 31/12/2012 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2010 | 01/01/2010 | 1901 Abrogation de la CCT instituant le '' FSE pour les atelier protégés de la Région Wallonne et Communauté germanophone'' |
| 01/07/2009 | 31/12/2009 | 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH |
| 01/07/2007 | 30/06/2009 | 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH |
| 01/07/2002 | 30/06/2007 | 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH |
| 01/01/2002 | 30/06/2002 | 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH |