1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2003
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 30/06/2002

Une convention collective de travail relative à la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne » a été conclue le 26 février 2002 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/02/2002
N° d'enregistrement
61921
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2002
Date de dépôt
13/03/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2013 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2010 31/12/2012 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2010 01/01/2010 1901 Abrogation de la CCT instituant le '' FSE pour les atelier protégés de la Région Wallonne et Communauté germanophone''
01/07/2009 31/12/2009 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH
01/07/2007 30/06/2009 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH
01/07/2002 30/06/2007 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH
01/01/2002 30/06/2002 1901 Securité d'existence- E.T.A.- AWIPH