1203 Frais de déplacements professionnels

Paritair (sub-)Comité nr.:
329.02.00-00.00

Bijwerking: 23/01/2024
Geldig vanaf: 01/01/2024

Une convention collective de travail abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 15 décembre 2008 (90456/CO/329.02) concernant le défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service a été conclue le 20 novembre 2023 au sein de la Sous-Commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la communauté française et germanophone et de la région wallonne (n° 184526/CO/329.02).

Nous vous donnons ci-après les dispositions de la CCT ainsi que les montants de frais de mission mis à jour.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région Wallonne.

Par travailleurs on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

2. Défraiement octroyé au travailleur utilisant un véhicule à moteur

Il est octroyé au travailleur utilisant son véhicule à moteur personnel sur le territoire de l'Union Européenne, pour raisons de service et pour autant que ce déplacement avec son véhicule soit autorisé par l'employeur, un défraiement pour les kilomètres parcourus.

Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,4280 EUR du kilomètre pour la période du 1juillet 2023 au 30 juin 2024. Le montant de l'indemnité kilométrique est revu annuellement à la date du 1er juillet.

Date	Frais de mission (véhicule à moteur personnel)
01/07/2023 - 30/06/2024	0,4280 EUR/km

3. Défraiement octroyé au travailleur utilisant un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur

Le montant est lié à l'indice santé lissé établi mensuellement par le SPF
Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et publié au Moniteur belge.
À partir du 1er juillet 2024, il est adapté annuellement chaque 1el'juillet suivant la formule suivante:

(Montant du défraiement par kilomètre) X (Indice santé lissé du mois de mai de l'année au cours de laquelle s'opère l'adaptation) / Indice santé lissé du mois de mai de l'année 2023 [124,63 base 2013]

Le montant obtenu en application de la formule visée ci-dessus est limité à quatre décimales après la virgule, avec arrondi.

Date adaptation	Frais de mission (cyclomoteur)
31/12/2023	0,2013 EUR/km

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 20/11/2023	Registratienr 184526	Geldig van 01/01/2024	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 29/11/2023		Registratiedatum 14/12/2023
Onderwerp Vergoeding voor het gebruik van persoonlijke motorvoertuigen om dienstredenen
BS Bericht van neerlegging 21/12/2023		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van -		Gepubliceerd in het B.St. van -
Keywords VERGOEDINGEN VOOR VERPLAATSINGSKOSTEN, ALLE PREMIES EN VERGOEDINGEN VOOR DE ACTIEVE WERKNEMER, VERGOEDINGEN VOOR VERPLAATSINGSKOSTEN / VERHUISVERGOEDING
Tekst aangepast op 16/12/2023