Une convention collective de travail relative aux promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque a été conclue le 17 octobre 2016 au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Texte de la CCT

Article 1 - But

La présente convention collective de travail visé à développer des initiatives en vue de promourvoir la formation et la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs, en exécution de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Article 2 - Champ d'application

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel pour autant qu'elles satisfassent à une des conditions suivantes:

• le siège social est situé en Région wallonne;
• le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite aurpès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au rôle linguistique francophone.

§2. En dérogation aux dispositions du §1 du présent article, la présente convention collective de travail ne s'applique pas aux employeurs qui font la preuve qu'ils sont liés par une convention collective de travail conclue en dehors de la commission paritaire réglant la même matière et sur la base de laquelle ils sont dispensés du paiement des cotisations patronales en faveur des groupes à risque.

Article 3 - Cotisations

En exécution de l'article 7 §1 de la CCT n° 44409 du 20 mars 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone et fixant ses statuts, l'employeur doit verser pour chaque trimestre de 2017 et de 2018 une cotisation de 0,10 p.c., calculée sur la base des salaires bruts payés à ses travailleurs, au Fonds de sécurité d'existence, tel que prévu à l'article 4, dont les moyens financiers forment un fonds qui doit permettre de réaliser l'objectif visé à l'article 1.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

Article 4 - Versements

Les employeurs des organisations ou institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel effectuent ces versements au fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" pour autant qu'elles satisfassent une des conditions suivantes:

• le siège social est située en Région wallonne;
• le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et l'organisation est inscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au rôle linguistique francophone.

Article 5 - Gestion et utilisation

Le fonds cité à l'article 3 est géré par le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" dont le siège social est fixé Square Saintctelette 13-15 à 1000 - Bruxelles. Le Fonds peut, dans les limites de ses moyens financiers, développer des initiatives en faveur de la formation et de la mise au travail suivant les modalités et les possibilités déterminées au chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

Article 6 - Durée de validité

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.