2201 2101 Prépension à partir de 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 03/02/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) a été conclue le 13 décembre 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 avril 2011 et publiée au Moniteur belge du 18 mai 2011.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/12/2010
N° d'enregistrement
102884
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
23/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
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01/01/2002 31/12/2004 2201 21 Prépension à partir de 58 ans