2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 21/10/2013
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/10/2013 |
N° d'enregistrement
117663 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
08/10/2013 |
Date d'enregistrement
28/10/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
12/11/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2014 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans |
| 01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 21 Prépension à partir de 58 ans |
| 01/01/2002 | 31/12/2004 | 2201 21 Prépension à partir de 58 ans |