39 Chèques-repas

Une convention collective de travail fixant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèque-repas dans les établissements de prothèse dentaire a été conclue le 10 mars 2008 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 mars 2009 et publiée au Moniteur belge du 24 avril 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs des établissements de prothèse dentaire qui ressortissent de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

On entend par travailleurs, le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les conditions minimums, laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses.

Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là ou semblable situation existe.

Article 3

La présente convention collective est conclue sur base de l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Elle a pour objet de déterminer les modalités d'attribution des chèques-repas aux travailleurs visés à l'article 1er.

CHAPITRE II - Intervention de l'employeur

Article 4

L'intervention de l'employeur est fixée à 2,11 EUR par chèque et la contribution obligatoire du travailleur s'élève à 1,09 EUR par chèque. La valeur nominale d'un chèque-repas s'élève par conséquent au minimum à 3,20 EUR.

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 5

Le nombre de chèques-repas octroyés chaque mois à chaque travailleur est déterminé sur base du nombre de jours que le travailleur a effectivement presté au cours de chaque mois calendrier et ce quelle que soit la durée de ses prestations journalières.

Article 6

Les chèques-repas sont remis par l'employeur au travailleur en une seule fois au cours des premiers quatorze  jours du mois suivant le mois auquel ils se réfèrent.

Article 7

Les chèques-repas sont délivrés mensuellement, au nom du travailleur. Le compte individuel mentionne l'octroi et le nombre de chèques-repas octroyés, ainsi que le montant brut du chèque-repas, diminué par la cotisation personnelle du travailleur.

Article 8

Pour réduire les frais administratifs à un minimum, en dérogation des modalités prévues aux articles 6 et 7, les chèques-repas peuvent être octroyés sur une base trimestrielle.

Les chèques-repas sont alors remis par l'employeur au travailleur soit :

- une fois par trimestre au cours des premiers quatorze jours du trimestre suivant le trimestre auxquels ils se réfèrent ;

- au cours de chaque mois du trimestre concerné sous forme d'une avance avec un décompte définitif par trimestre au cours des premiers quatorze jours du trimestre qui suivant le trimestre auxquels ils se réfèrent.

CHAPITRE V - Date d'application

Article 9

La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace au 1er janvier 2008 la convention collective de travail du 20 janvier 2004 conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la prothèse dentaire , rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 2005 ( M.B. du 28/09/2005 ) et reprise par la convention collective de travail conclue en commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330) le 10/09/2007, portant le numéro d'enregistrement 85666, dont le dépôt est publiée au Moniteur Belge du 20/11/2007.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord, moyennant un délai de préavis de 3 mois, signifié par une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé et à chacune des parties contractantes.