39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 25/01/2024
Début de validité: 01/12/2023

Une convention collective de travail fixant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèque-repas dans les établissements de prothèse dentaire a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 184478/CO/330).

1. Montant

A partir du 1er décembre 2023:

Valeur faciale: 8,00 EUR

• part personnelle: 1,09 EUR
• part patronale: 6,91 EUR.

2. Modalités spécifiques

Remis par l'employeur en une seule fois au cours des premiers quatorze jours du mois suivant auquel ils se réfèrent.

Délivrés mensuellement.

!! Pour réduire les frais administratifs à un minimum, les chèques-repas peuvent être octroyés sur base d'une déclaration trimestrielle: ils sont remis soit, une fois par trimestre au cours des premiers quatorze jours du trimestre suivant le trimestre auquel ils se réfèrent, soit, au cours de chaque mois du trimestre concerné sous forme d'une avance avec un décompte définitif par trimestre au cours des premiers quinze jours du trimestre qui suit le trimestre auquel ils se réfèrent.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/11/2023	N° d'enregistrement 184478	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 30/11/2023		Date d'enregistrement 12/12/2023
Champ d'application établissements de prothèse dentaire
Sujet Chèques-repas - Prothèse dentaire
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 15/12/2023

Historique
01/12/2023	31/12/2050	39 Chèques-repas
01/05/2020	30/11/2023	39 Chèques-repas
01/11/2017	30/04/2020	39 Chèques-repas
01/01/2008	31/10/2017	39 Chèques-repas
01/01/2008	31/12/2007	39 Chèques-repas
01/01/2004	31/12/2007	39 Chèques-repas