39 Chèques-repas

Une convention collective de travail fixant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèque-repas dans les établissements de prothèse dentaire a été conclue le 27 avril 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 158576/CO/330).

1. Montant

A partir du 1er mai 2020:

Valeur faciale: 4,20 EUR

• part personnelle: 1,09 EUR
• part patronale: 3,11 EUR

A partir du 1er octobre 2020:

Valeur faciale: 7 EUR

• part personnelle: 1,09 EUR
• part patronale: 5,91 EUR

2. Modalités spécifiques

Remis par l'employeur en une seule fois au cours des premiers quatorze jours du mois suivant auquel ils se réfèrent.

Délivrés mensuellement.

!! Pour réduire les frais administratifs à un minimum, les chèques-repas peuvent être octroyés sur base d'une déclaration trimestrielle: ils sont remis soit, une fois par trimestre au cours des premiers quatorze jours du trimestre suivant le trimestre auquel ils se réfèrent, soit, au cours de chaque mois du trimestre concerné sous forme d'une avance avec un décompte définitif par trimestre au cours des premiers quinze jours du trimestre qui suit le trimestre auquel ils se réfèrent.