5201 52 Instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel - Centres médico-pédiatriques

Une convention collective de travail portant sur l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel a été conclue le 13 décembre 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2011 sous le n° 103537/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 mars 2010.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 17 février 2012 une convention collective de travail portant sur le montant de l'allocation de pension sectorielle pour la période 2006-2010.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 mars 2012 sous le n° 108968/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2012.