5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques

Une convention collective de travail portant sur l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel a été conclue le 13 décembre 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 janvier 2014 et publiée au Moniteur belge du 2 avril 2014.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 10 mars 2014 une convention collective de travail modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 330.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 mai 2014 sous le n° 121162/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2014.

Le règlement de pension joint à la CCT du 13 décembre 2010 est remplacé par le règlement de pension annexé à la CCT du 10 mars 2014.