5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 10/02/2014
Début de validité: 26/06/2012
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail portant sur l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel a été conclue le 13 décembre 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2011 sous le n° 103537/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 mars 2010.
Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 12 novembre 2012 une convention collective de travail modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 330. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 mars 2013 sous le n° 113964/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 avril 2013.
Le règlement de pension joint à la CCT du 13 décembre 2010 est remplacé par le règlement de pension annexé à la CCT du 12 novembre 2012.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/11/2012 |
N° d'enregistrement
113964 |
Début de validité
26/06/2012 |
Fin validité
01/01/2014 |
Date de dépôt
07/02/2013 |
Date d'enregistrement
11/03/2013 |
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Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire |
|||
MB Avis Dépôt
02/04/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
13/12/2010 |
N° d'enregistrement
103537 |
Début de validité
13/12/2010 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/02/2011 |
Date d'enregistrement
17/03/2011 |
||
Sujet
régime de pension complémentaire |
|||
MB Avis Dépôt
29/03/2011 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Historique | ||
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01/01/2017 | 31/12/2999 | 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux pédiatriques |
15/12/2014 | 31/12/2016 | 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques |
01/01/2014 | 14/12/2014 | 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques |
26/06/2012 | 31/12/2013 | 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques |
26/06/2012 | 25/06/2012 | 5201 52 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques |
01/01/2012 | 25/06/2012 | 5201 52 Instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel - Centres médico-pédiatriques |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 5201 Instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel |