5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 10/02/2014
Début de validité: 26/06/2012
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail portant sur l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel a été conclue le 13 décembre 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2011 sous le n° 103537/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 mars 2010.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 12 novembre 2012 une convention collective de travail modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 330.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 mars 2013 sous le n° 113964/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 avril 2013.

Le règlement de pension joint à la CCT du 13 décembre 2010 est remplacé par le règlement de pension annexé à la CCT du 12 novembre 2012.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/11/2012
N° d'enregistrement
113964
Début de validité
26/06/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
07/02/2013
Date d'enregistrement
11/03/2013
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
02/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
13/12/2010
N° d'enregistrement
103537
Début de validité
13/12/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
21/02/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
régime de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2017 31/12/2999 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux pédiatriques
15/12/2014 31/12/2016 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques
01/01/2014 14/12/2014 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques
26/06/2012 31/12/2013 5201 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques
26/06/2012 25/06/2012 5201 52 Pension complémentaire - Centres médicaux-pédiatriques
01/01/2012 25/06/2012 5201 52 Instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel - Centres médico-pédiatriques
01/01/2011 31/12/2011 5201 Instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel