5202 Engagement de pension sectoriel

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00, 330.01.20-00.00, 330.01.30-00.00, 330.01.40-00.00, 330.04.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2015

Une convention collective de travail relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2014 a été conclue le 8 juin 2015 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2015 sous le n° 127860/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juillet 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/06/2015
N° d'enregistrement
127860
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
16/06/2015
Date d'enregistrement
06/07/2015
Sujet
engagement de pension sectoriel pour l'année 2014
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2016
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2018 31/12/2999 5202 Engagement de pension sectoriel
01/01/2017 31/12/2017 5202 Engagement de pension sectoriel
01/01/2016 31/12/2016 5202 Engagement de pension sectoriel
01/01/2015 31/12/2015 5202 Engagement de pension sectoriel
01/01/2014 31/12/2014 5202 Engagement de pension sectoriel
01/01/2013 31/12/2013 5202 Engagement de pension sectoriel