5202 Engagement de pension sectoriel

Supplément pour 2017

maximum 10 EUR / trimestre qui y donne droit pour la période du 01.01.2017 au 31.12.2017 pour autant

• qu'au cours de 2017, l'affilié soit lié par un contrat de travail avec une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension
• ET qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, au cours de 2017.

Exclusions

• travailleurs avec un contrat de travail intérimaire;
• travailleurs avec des contrats de vacances, d'étudiants et FPI;
• apprentis agréés des classes moyennes, apprentis industriels, apprentis en formation de chef d'entreprise, apprentis sous convention d'insertion, reconnus par les communautés et les régions, stagiaires en convention d'immersion professionnelle;
• collaborateurs à l'assistance par le travail et les personnes employées dans le cadre l'art. 60 §7 de la loi organique relative à l'organisation de CPAS et un emploi dans le cadre de l'art. 78 de l'AR du 25.11.1991, s'il n'est pas question d'un contrat de travail;
• travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale;
• médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste, et qui sont soumis à un assujettissement restreint, par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code 072 ONSS).