157460 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2019
N° d'enregistrement
157460
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
03/03/2020
Hors du champ d'application
Structures d'accueil d'enfants contrôlées par l'institution compétente de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande.
Sujet
Allocation de fin d'année.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (0501)
331.00.10-00.00 (0503)
331.00.20-00.00 (05)