030101 Classification professionnelle - MAE

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 21/02/2023
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française a été conclue le 8 juin 2018 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 146758/CO/332).

Une convention collective de travail concernant l'ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) modifiant la convention collective de travail du 8 juin 2018 (enregistrée sous le numéro 146758) a été conclue le 23 septembre 2022 au sein de cette même commission paritaire (n° 176768/CO/332).  Cette convention s'applique uniquement aux employeurs et au personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le contrat de gestion de l'ONE 2021-2025 des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base .

Nous vous donnons, ci-dessous, les codes de classification professionnelle attachés à ces échelles salariales de rémunération, qui doivent être utilisés par les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl : il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

Champ d'application

Employeurs et travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, las maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration).

Classification professionnelle

 - Infirmier, assistant social et autre gradué responsable d’équipe

Code : RR1A

- Infirmier breveté

Code : RR2B

- Puériculteur - accueillant qualifié assimilé

Code : RR3C

- Personnel administratif

Code : RR4D

- Autre gradué non responsable d’équipe

Code : RR6F

- Ouvrier non qualifié

Code: RR7G

- Ouvrier semi-qualifié

Code: RR8H

- Poste de direction: toute personne désignée par l'employeur comme ayant la fonction de direction au sein de la crèche et/ou du service d'accueil d'enfants, ayant été déclaré auprès de l'ONE comme occupant cette fonction et possédant les qualifications requises au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2/05/2019 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22/05/2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil.

Code: DIR

Dispositions pratiques

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/06/2018	N° d'enregistrement 146758	Début de validité 01/07/2018	Fin validité -
Date de dépôt 27/06/2018		Date d'enregistrement 06/07/2018
Sujet mise en œuvre de l'accord-cadre du 30/05/2018 du secteur non-marchandde la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des milieux d'accueil d'enfants) dans le cadre des accords du non-marchand 2017-2019
MB Avis Dépôt 16/07/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/11/2018		Publié au Moniteur Belge du 21/11/2018
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 23/09/2022	N° d'enregistrement 176768	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 10/10/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans
Sujet Ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones)
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2023
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 21/02/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	030101 Classification professionnelle - MAE
01/07/2022	30/06/2023	030101 Classification professionnelle - MAE
01/07/2018	30/06/2022	030101 Classification professionnelle - MAE
01/01/2012	30/06/2018	030101 Classification professionnelle - MAE
01/07/2007	31/12/2011	030101 0301 Classification professionnelle - MAE
01/07/2007	31/12/2011	030101 0301 Classification professionnelle - MAE
01/07/2006	30/06/2007	030101 0301 Classification professionnelle
01/10/2001	30/06/2006	030101 0301 Classification professionnelle