Une convention collective de travail relative aux barèmes applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants  a été conclue le 17 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er février 2013 sous le n° 113228/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 février 2013.

Cette CCT prévoit une revalorisation barémique supplémentaire à partir du 1er janvier 2012.  

Par dérogation, les établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans autres que ceux qui accueillent principalement des enfants de 0 à 3 ans, non visés à l'accord non-marchand 2010-2011 qui n'appliqueraient pas les barèmes prévus à la CCT du 17/12/2012 ou des barèmes équivalents ou jugés tels voient la revalorisation barémique remplacée par une prime exceptionnelle à payer en 2013.  Les barèmes de base prévus par la CCT du 22/04/2008 (AR 13/11/2008 - MB 9/01/2009) restent donc d'application pour ces établissements et services.

De ce fait, deux barèmes sont donc applicables donc deux classifications professionnelles.

Nous vous donnons, ci-dessous, les codes de classification professionnelle attachés à ces échelles salariales de rémunération, qui doivent être utilisés par les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl : il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

 A. Les établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans autres que ceux qui accueillent principalement des enfants de 0 à 3 ans, non visés à l'accord non-marchand 2010-2011 qui n'appliqueraient pas les barèmes prévus à la CCT du 17/12/2012 ou des barèmes équivalents ou jugés tels 

Classification professionnelle

- Infirmier, assistant social et autre gradué responsable d’équipe

Code : 1A

- Infirmier breveté

Code : 2B

- Puéricultrice et accueillante qualifiée

Code : 3C

- Personnel administratif – rédacteur

Code : 4D

- Autre gradué non responsable d’équipe

Code : 6F

- Personnel d'intendance - non qualifié

Code: 7G

- Personnel d'intendance - semi-qualifié

Code: 8H

B. CCT du 17/12/2012 - Revalorisation

Classification professionnelle

 - Infirmier, assistant social et autre gradué responsable d’équipe

Code : RR1A

- Infirmier breveté

Code : RR2B

- Puéricultrice - accueillant qualifié assimilé

Code : RR3C

- Personnel administratif 

Code : RR4D

- Autre gradué non responsable d’équipe

Code : RR6F

- Ouvrier non qualifié

Code: RR7G

- Ouvrier semi-qualifié

Code: RR8H

C. Dispositions pratiques

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.