030101 Classification professionnelle - MAE

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 26/03/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025, applicable au secteur des milieux d'accueil de l'enfant francophones a été conclue le 11 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 182819/CO/332).

Une convention collective de travail concernant le barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) a été conclue le 14 novembre 2023 au sein de cette même commission paritaire (n° 184524/CO/332).  Cette convention s'applique uniquement aux employeurs et au personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le contrat de gestion de l'ONE 2021-2025 des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base .

Nous vous donnons, ci-dessous, les dispositions concernant la classification professionnelle ainsi que les codes attachés aux échelles salariales de rémunération, qui doivent être utilisés par les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl : il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

Champ d'application

Employeurs et travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, las maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services d'accueil d'enfants, les services d'accueil d'enfant malade à domicile, qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ET employeurs et personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le contrat de gestion de l'ONE 2021-2025 des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2/05/2019.

Classification professionnelle

 - Infirmier, assistant social et autre gradué responsable d’équipe

Code : RR1A

- Infirmier breveté

Code : RR2B

- Puériculteur - accueillant qualifié assimilé

Code : RR3C

- Personnel administratif

Code : RR4D

- Autre gradué non responsable d’équipe

Code : RR6F

- Ouvrier non qualifié

Code: RR7G

- Ouvrier semi-qualifié

Code: RR8H

- Poste de direction: toute personne désignée par l'employeur comme ayant la fonction de direction au sein de la crèche et/ou du service d'accueil d'enfants, ayant été déclaré auprès de l'ONE comme occupant cette fonction et possédant les qualifications requises au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2/05/2019 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22/05/2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil.

Code: DIR

Dispositions pratiques

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/07/2023	N° d'enregistrement 182819	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 03/08/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Champ d'application Etablissements et services organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de moins de 12 ans
Sujet Mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025 - secteur des milieux d'accueil de l'enfant francophones
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 08/10/2023

Date CCT 14/11/2023	N° d'enregistrement 184524	Début de validité 11/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 14/12/2023
Champ d'application Employeurs et personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le Contrat de Gestion de l'ONE 2021-2025, des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(
Sujet Barèmes de direction MAE
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 16/12/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	030101 Classification professionnelle - MAE
01/07/2022	30/06/2023	030101 Classification professionnelle - MAE
01/07/2018	30/06/2022	030101 Classification professionnelle - MAE
01/01/2012	30/06/2018	030101 Classification professionnelle - MAE
01/07/2007	31/12/2011	030101 0301 Classification professionnelle - MAE
01/07/2007	31/12/2011	030101 0301 Classification professionnelle - MAE
01/07/2006	30/06/2007	030101 0301 Classification professionnelle
01/10/2001	30/06/2006	030101 0301 Classification professionnelle