04010101 Conditions de rémunération - MAE

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 21/02/2023
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2017-2019 du 30 mai 2018 pour le secteur non-marchand de la Communauté française a été conclue le 8 juin 2018 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 146758/CO/332).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 23 septembre 2022 une convention collective de travail concernant l'ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) modifiant la convention collective de travail du 8 juin 2018 (n° 176768/CO/332).  Ces dispositions s'appliquent uniquement aux employeurs et au personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le Contrat de Gestion de l'ONE 2021-2025 des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2/05/2019.

Pour suivre l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Champ d'application

Employeurs et travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte d'accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subventionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Conditions de rémunération

Les barèmes définis dans les conventions collectives de travail du 8 juin 2018 et 23 septembre 2022 concernent différents personnels:

Fonction	Barème 305.02	Barème RGB (référence intermédiaire)	Barème 305.01	CP 332	Niveau atteint
Infirmier / AS et autres gradués responsables d'équipe	Soignant 5ème catégorie	250 à 270/3	1/55 - 1/61 - 1/77	1	98,40 %
Infirmier breveté	Soignant 4ème catégorie	200/3 à 210/3	1/43 - 1/55	2	98,40 %
Puériculteur - accueillant qualifié assimilé	Soignant 2ème catégorie	300/3 à 310/3	1/35	3	98,40 %
Personnel administratif	Administratif 3ème catégorie	200/1 à 210/1	1/50	4	97 %
Ouvrier non qualifié	Ouvrier 1ère catégorie	400/1 à 410/1	1/12	5	97,28 %
Ouvrier semi-qualifié	Ouvrier 2ème catégorie		1/14	6	97,28 %
Autres gradués non responsables d'équipe	Technique et paramédical 5ème catégorie	250 à 260/3	1/55 - 1/61 - 1/77	7	97 %
Direction			1/80	8	88,5 %

Si le barème antérieur était supérieur au pourcentage à atteindre pour certaines anciennetés, il est maintenu au niveau atteint pour elles et progresse pour les autres anciennetés.

En ce qui concerne le barème prévu pour les postes de direction au sein des milieux d'accueil d'enfants, il s'applique à toute personne désignée par l'employeur comme ayant la fonction de direction au sein de la crèche et/ou du service d'accueil d'enfants, ayant été déclaré auprès de l'ONE comme occupant cette fonction et possédant les qualifications requises et ce proportionnellement au temps de travail déclaré comme personnel de direction.

Commentaire: pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/06/2018	N° d'enregistrement 146758	Début de validité 01/07/2018	Fin validité -
Date de dépôt 27/06/2018		Date d'enregistrement 06/07/2018
Sujet mise en œuvre de l'accord-cadre du 30/05/2018 du secteur non-marchandde la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des milieux d'accueil d'enfants) dans le cadre des accords du non-marchand 2017-2019
MB Avis Dépôt 16/07/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/11/2018		Publié au Moniteur Belge du 21/11/2018
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 23/09/2022	N° d'enregistrement 176768	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 10/10/2022		Date d'enregistrement 24/11/2022
Champ d'application Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans
Sujet Ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones)
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2023
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 21/02/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	04010101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2023	31/12/2023	04010101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2022	30/06/2023	04010101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2018	30/06/2022	04010101 Conditions de rémunération - MAE
21/10/2016	30/06/2018	04010101 Conditions de rémunération - MAE
16/10/2015	20/10/2016	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/01/2012	15/10/2015	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/07/2007	31/12/2011	04010101 040101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2006	30/06/2007	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/01/2005	30/06/2006	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/10/2003	31/12/2004	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/01/2003	30/09/2003	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/10/2001	31/12/2002	04010101 040101 Conditions de rémunération