04010101 Conditions de rémunération - MAE

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 26/03/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025, applicable au secteur des milieux d'accueil de l'enfant francophones a été conclue le 11 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 182819/CO/332).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 14 novembre 2023 une convention collective de travail concernant le barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) (n° 184524/CO/332).  Ces dispositions s'appliquent uniquement aux employeurs et au personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le Contrat de Gestion de l'ONE 2021-2025 des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2/05/2019.

Pour suivre l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Champ d'application

Employeurs et travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte d'accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services d'accueil d'enfants, les services d'accueil d'enfant malade à domicile, qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ET employeurs et personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le contrat de gestion de l'ONE 2021-2025 des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2/05/2019.

Conditions de rémunération

Les barèmes définis dans les conventions collectives de travail du 11 juillet 2023 et 14 novembre 2023 concernent différents personnels:

Fonction	Barème 305.02	Barème RGB (référence intermédiaire)	Barème 305.01	CP 332
Infirmier / AS et autres gradués responsables d'équipe	Soignant 5ème catégorie	250 à 270/3	1/55 - 1/61 - 1/77	1
Infirmier breveté	Soignant 4ème catégorie	200/3 à 210/3	1/43 - 1/55	2
Puériculteur - accueillant qualifié assimilé	Soignant 2ème catégorie	300/3 à 310/3	1/35	3
Personnel administratif	Administratif 3ème catégorie	200/1 à 210/1	1/50	4
Ouvrier non qualifié	Ouvrier 1ère catégorie	400/1 à 410/1	1/12	5
Ouvrier semi-qualifié	Ouvrier 2ème catégorie		1/14	6
Autres gradués non responsables d'équipe	Technique et paramédical 5ème catégorie	250 à 260/3	1/55 - 1/61 - 1/77	7
Direction			1/80	8

 

En ce qui concerne le barème prévu pour les postes de direction au sein des milieux d'accueil d'enfants, il s'applique à toute personne désignée par l'employeur comme ayant la fonction de direction au sein de la crèche et/ou du service d'accueil d'enfants, ayant été déclaré auprès de l'ONE comme occupant cette fonction et possédant les qualifications requises et ce proportionnellement au temps de travail déclaré comme personnel de direction.

Les barèmes au 1er juillet 2023 sont repris dans les conventions du 11 juillet 2023 et 14 novembre 2023.

Commentaire: pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/07/2023	N° d'enregistrement 182819	Début de validité 01/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 03/08/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Champ d'application Etablissements et services organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de moins de 12 ans
Sujet Mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025 - secteur des milieux d'accueil de l'enfant francophones
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 08/10/2023

Date CCT 14/11/2023	N° d'enregistrement 184524	Début de validité 11/07/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 14/12/2023
Champ d'application Employeurs et personnel à qui s'applique le subside de renforcement prévu par le Contrat de Gestion de l'ONE 2021-2025, des crèches et services d'accueil d'enfants bénéficiant du subside de base au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(
Sujet Barèmes de direction MAE
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 16/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	04010101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2023	31/12/2023	04010101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2022	30/06/2023	04010101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2018	30/06/2022	04010101 Conditions de rémunération - MAE
21/10/2016	30/06/2018	04010101 Conditions de rémunération - MAE
16/10/2015	20/10/2016	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/01/2012	15/10/2015	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/07/2007	31/12/2011	04010101 040101 Conditions de rémunération - MAE
01/07/2006	30/06/2007	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/01/2005	30/06/2006	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/10/2003	31/12/2004	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/01/2003	30/09/2003	04010101 040101 Conditions de rémunération
01/10/2001	31/12/2002	04010101 040101 Conditions de rémunération