2201 2102 Prépension conventionnelle à temps plein à partir de 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00

Mise à jour: 27/06/2008
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2007

La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/02/2005
N° d'enregistrement
75188
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
23/05/2005
Date d'enregistrement
17/06/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
04/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Historique
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