Une convention collective de travail relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour les secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2009 sous le n° 92269/CO/332.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé à l'exception de ceux qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades.

Par "travailleurs" on entend: le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère - Efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006 - 3ème édition).

Chapitre II - Dispositions

Article 3

Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures de promotion de l'emploi et de la formation de personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.

Relèvent des groupes à risque, les personnes mentionnées dans l'article 3 de la convention collective de travail du 27 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaitre pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et de soins de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé (enregistrée sous le n° 86413 et rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 2009 publié au Moniteur belge du 24 avril 2009).

Article 4

Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une cotisation de 0,30 p.c. pour le troisième 2009 et 0,10 p.c. pour le quatrième trimestre 2009 et chacun des quatre trimestres de 2010 calculé sur la base du salaire global des travailleurs occupés par les employeurs visés à l'article 1er, comme il est prévu par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et ses arrêtés d'exécution.

Chapitre III - Modalités d'application

Article 5

Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 4, à l'Office national de sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé" institué par la convention collective de travail du 27 novembre 2007 (enregistrée sous le n° 86409), conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé" et fixant ses statuts.

Article 6

Le produit de cette cotisation est affecté à la promotion de l'emploi, à l'embauche de personnel et à des initiatives de formation pour groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou ont déjà été engagés.

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.