190301 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 02/01/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Cotisations :

  • 2019 : 0,10 %
  • 2020 : 0,10 %

Perception des cotisations :

  • Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque a été conclue le 29 novembre 2018 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2018 sous le n° 149473/CO/332.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2018
N° d'enregistrement
149473
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
06/12/2018
Date d'enregistrement
11/12/2018
Sujet
initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 190301 Groupes à risque : cotisations
01/01/2021 31/12/2022 190301 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 190301 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 190301 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2010 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2008 31/12/2008 190301 4802 Emploi et formation des groupes à risque