Dossier Deal pour l’emploi
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.
Avec ce deal, le gouvernement cherche à améliorer l’équilibre vie privée - travail et à augmenter le taux d’emploi :
- L’objectif est tout d’abord de réformer le marché du travail, en donnant aux entreprises et aux travailleurs plus de liberté et de nouvelles opportunités, sans pour autant occulter la crise que nous traversons… Ce deal supprime un certain nombre d’obstacles sur le marché du travail et prévoit, notamment, une flexibilité accrue pour les employeurs et les travailleurs, tout en garantissant un meilleur équilibre vie privée - vie professionnelle.
- Il doit également contribuer à la volonté du gouvernement de faire passer le taux d’emploi à 80 % en 2030.
Vous trouverez dans ce dossier les mesures qui auront un impact direct sur les obligations de l’employeur dans le cadre de l’occupation de travailleurs.
Mesures relatives à la flexibilité
1. Délai de notification de l’horaire applicable aux travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable
Les employeurs occupant des travailleurs à temps partiel selon un horaire variable devront les informer plus rapidement de l’horaire applicable. En savoir plus
2. Semaine de quatre jours
Les travailleurs à temps plein peuvent prester leur temps de travail hebdomadaire sur quatre jours au lieu de cinq, moyennant l’accord de l’employeur. En savoir plus
3. Régime hebdomadaire flexible
Les travailleurs à temps plein peuvent demander à leurs employeurs de travailler plus une semaine et moins la suivante (dans un cycle de deux semaines) et ainsi mieux faire correspondre leur régime de travail avec leur situation personnelle. En savoir plus
4.Travail en soirée dans l’e-commerce
Les entreprises actives dans l’e-commerce peuvent occuper des travailleurs volontaires entre 20 heures et minuit, via des projets pilotes. En savoir plus
Mesures relatives à l’économie de plateforme
5. Économie de plateforme
Les travailleurs de plateforme doivent être occupés comme des travailleurs salariés dans certaines situations. Les travailleurs de plateforme indépendants peuvent bénéficier d’une protection contre les accidents de travail. En savoir plus
Mesures relatives à la formation continue
6. Droit à la formation
Chaque travailleur occupé dans une entreprise d’au moins 10 travailleurs peut désormais prétendre à un certain nombre de jours de formation par an. En savoir plus
7. Plan de formation annuel
Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation. En savoir plus
Mesures relatives à l’activation du licenciement
8. Trajets de transition en cas de licenciement
Un travailleur licencié peut, durant son délai de préavis, déjà se mettre à la disposition d’un nouvel employeur. En savoir plus
9. Renforcement de l’employabilité des travailleurs en cas de licenciement
Un travailleur licencié peut suivre des formations complémentaires, en plus de son outplacement. Ces formations sont financées par les cotisations sociales patronales payées sur une partie de l’indemnité de licenciement. En savoir plus
Mesures relatives au droit à la déconnexion
10. Droit à la déconnexion
Les entreprises doivent prendre des mesures pour que les travailleurs ne soient plus joignables en dehors des heures de travail. En savoir plus