66 Droit à la déconnexion

Paritair (sub-)Comité nr.:
327.02.00-00.00

Bijwerking: 30/01/2024
Geldig vanaf: 01/04/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail encadre le droit à la déconnexion.

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. SCP  327.02

Dans la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02), deux  conventions collectives de travail relatives au droit à la déconnexion ont été conclues:

• une CCT du  26 avril 2023 (n°179629/CO/327.02) ;
• une CCT du 28 juin 2023 (n° 181430/CO/ 327.02).

2.1. Champ d'application

Les deux CCT ont un contenu similaire mais la CCT  du 26 avril 2023 ne s'applique pas au personnel de direction et de confiance tel que défini dans l'Arrêté royal du 10 février 1965.

2.2. Modalités et conditions d'application du droit à la déconnexion

Voir textes des CCT.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 26/04/2023	Registratienr 179629	Geldig van -	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 15/05/2023		Registratiedatum 16/05/2023
Buiten bereik Directie- en vertrouwenspersoneel
Onderwerp Recht op deconnectie
BS Bericht van neerlegging 13/06/2023		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van -		Gepubliceerd in het B.St. van -
Keywords WELZIJN OP HET WERK, WELZIJN OP HET WERK
Tekst aangepast op 18/05/2023

Datum CAO 28/06/2023	Registratienr 181430	Geldig van 01/04/2023	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 07/07/2023		Registratiedatum 03/08/2023
Onderwerp het recht op deconnectie
BS Bericht van neerlegging 29/08/2023		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 14/12/2023		Gepubliceerd in het B.St. van 08/01/2024
Keywords WELZIJN OP HET WERK, WELZIJN OP HET WERK
Tekst aangepast op 05/08/2023