Paiement
à la fin du mois de novembre qui suit la période de référence (1er novembre au 31 octobre)
Ayants droit
- les ouvriers/employés appartenant aux catégories 1 à 7 telles que définies dans la convention collective de travail du 20 novembre 2001 relative à la classification de fonctions applicable aux entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone ;
- travailleurs ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Montant
Le montant de la prime annuelle correspond à 4% du salaire de base des journées réellement prestées et assimilées.
Ces journées assimilées sont énoncées d'une façon limitative à l'article 4 de la CCT.
Formule pour déterminer la prime:
| Prime de base X heures prestées et assimilées |
| 38 heures X 48 semaines (soit 1 824) |
Par prime de base, on entend le salaire horaire (octobre de l'année en cours) X 38 heures X 48 semaines X 3%
Par heures prestées, on entend les heures de prestations effectives
Par heures assimilées, on entend les heures afférentes au(x)
- jours fériés légaux et extra-légaux
- jours de repos compensatoires
- petits chômages
- jours de maladie ou accident couverts par du salaire garanti
- congé de maternité et de paternité
- jours de formations missions syndicales professionnelles et syndicales
- chômage économique à raison de 4 semaines/année
Exclusion
Les travailleurs licenciés pour faute grave n'ont pas droit à la prime
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0502 de la documentation sectorielle.