Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés et à l'octroi d'une indemnité RGPT dans les entreprises de services réguliers spécialisés a été conclue le 4 mars 2008 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement: 87511/CO/140). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 4 novembre 2008.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 25 juin 2008 (n° 88921/CO/140 - A.R. 16/12/2008; M.B. 06/02/2009);
• une CCT du 13 septembre 2010 (n° 102592/CO/140 - A.R. 13/03/2011; M.B. 07/04/2011).

Une convention collective de travail relative à à la programmation sociale pour le personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés a été conclue le 17 décembre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (numéro d'enregistrement: 132279/CO/140).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Nous vous donnons ci-après, un aperçu des dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité RGPT, suivi de l'historique des montants.

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs des entreprises de services réguliers spécialisés effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris) ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu'aux ouvriers affectés à l'exécution desdits services.

Par ouvriers, on entend les ouvriers et les ouvrières.

Indemnité RGPT

§1. A partir du 01/06/2009 le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 18 EUR pour les ouvriers qui travaillent à temps plein et pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de plus que 25/38.

Pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de maximum 25/38, le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 12 EUR.

§2. A partir du 01/01/2010 le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 3 EUR pour les ouvriers qui travaillent à temps plein et pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de plus que 25/38.

Pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de maximum 25/38, le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 2 EUR.

§3. Le montant journalier est octroyé jusqu'à 9 jours de prestations effectives par mois aux ouvriers entrés en service à partir du 1er septembre 2008 chez un employeur mentionné à l'article 1, § 1.

§4. Le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de 6 jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à 5 jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement preste est dû et calculé comme suit:

Pour les ouvriers entrés en service à partir du 1er septembre 2008 chez un employeur mentionné à l'article 1, § 1, le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de 10 jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à 9 jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement presté est dû et calculé comme suit:

§5. L'indemnité RGPT est adaptée au 1er juillet de chaque année par application de la formule suivante:

Commentaire: Pour l'historique des montants de l’indemnité RGPT, voir ci-dessous.

§6. L'indemnité RGPT est payée au plus tard en même temps que la rémunération relative au mois auquel cette indemnité se rapporte.

§7. Les ouvriers ont droit à l'indemnité RGPT pour autant que:

• ils appartiennent au personnel roulant;
• ils n'aient pas quitté l'entreprise de leur propre initiative.

§8. Tant les membres du personnel roulant à temps partiel qu'à temps plein ont droit au montant mensuel ou journalier complets.

Augmentation au 1er janvier 2016

L'indemnité RGPT du personnel roulant des services réguliers spécialisés s'élève à partir du 1er janvier 2016 à:

• 119,11 EUR/mois et 6,54 EUR/jour pour le personnel roulant employé sur base d'un régime de travail de de plus de 25/38ème;
• 108,91 EUR/mois et 5,98 EUR/jour pour le personnel roulant employé sur base d'un régime de travail de maximum 25/38ème.

Dispositions diverses

Les parties prennent note des propositions de chacun à propos d'un nombre de matières pas repris dans cet accord et conviennent à entamer des discussions là-dessus.

Historique des montants