Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité RGPT dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport a été conclue le 28 août 1997 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 45.985/CO/140.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 avril 1998.

En vertu de cette CCT, la saniprime est remplacée par une indemnité RGPT.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité RGPT suivies de dispositions pratiques.

A. Réglementation

1. Champ d'application

La réglementation, ci-après, s'applique aux employeurs et au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés de transport ressortissant à la Commission paritaire du transport.

2. Montant

L'indemnité RGPT est, à partir du 1er juillet 1997, adaptée au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

-     indemnité RGPT multipliée par le chiffre d'index de juin de l'année courante, divisée par le chiffre d'index de juin de l'année précédente.

A partir du 1er juillet 1996, le montant de l'indemnité RGPT est porté à 717 F. par mois en vertu de la CCT susmentionnée. Pour l'évolution de l'indemnité RGPT, voyez notre circulaire Chap. 4.2.

3. Condition d'octroi

L'indemnité RGPT est accordée à ceux qui pendant le mois concerné ont effectué des prestations, sauf s'ils ont quitté l'entreprise de leur propre initiative.

4. Frais propres à l'employeur

Comme le terme indemnité RGPT le laisse entendre, cette indemnité est accordée au personnel roulant qui, contrairement au personnel sédentaire, ne dispose pas d'installation sanitaire normale. Cette indemnité couvre donc des frais propres à l'employeur de telle sorte qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est due et que le précompte professionnel ne doit pas non plus en être retenu.

5. Durée de validité

La réglementation susmentionnée entre en vigueur le 1er juillet 1996 et vaut pour une durée indéterminée.

B. Dispositions pratiques

Pour un déroulement administratif correct, les affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sont tenus d'utiliser, sur les relevés de prestations, le code 366 en mentionnant explicitement "indemnité RGPT".