040104 Indemnité RGPT

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés et à l'octroi d'une indemnité RGPT dans les entreprises de services réguliers spécialisés a été conclue le 4 mars 2008 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 4 novembre 2008.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 25 juin 2008 (A.R. 16/12/2008; M.B. 06/02/2009);
• une CCT du 3 juillet 2009 (enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95188/CO/140; avis de dépôt au Moniteur belge du 4 novembre 2009).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2009.

Nous vous donnons ci-après, un aperçu des dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité RGPT.

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs des entreprises de services réguliers spécialisés effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris) ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu'aux ouvriers affectés à l'exécution desdits services.

Par ouvriers, on entend les ouvriers et les ouvrières.

Indemnité RGPT

§1. A partir du 01/06/2009 le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 18 EUR pour les ouvriers qui travaillent à temps plein et pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de plus que 25/38.

Pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de maximum 25/38, le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 12 EUR.

§2. A partir du 01/01/2010 le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 3 EUR pour les ouvriers qui travaillent à temps plein et pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de plus que 25/38.

Pour les ouvriers qui sont occupés dans un régime de travail de maximum 25/38, le montant mensuel de l’indemnité RGPT est augmenté de 2 EUR.

§3. Le montant journalier est octroyé jusqu'à 9 jours de prestations effectives par mois aux ouvriers entrés en service à partir du 1er septembre 2008 chez un employeur mentionné à l'article 1, § 1.

§4. Le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de 6 jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à 5 jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement preste est dû et calculé comme suit:

Pour les ouvriers entrés en service à partir du 1er septembre 2008 chez un employeur mentionné à l'article 1, § 1, le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de 10 jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à 9 jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement presté est dû et calculé comme suit:

§5. L'indemnité RGPT est adaptée au 1er juillet de chaque année par application de la formule suivante:

Commentaire: Pour l’évolution de l’indemnité RGPT, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

§6. L'indemnité RGPT est payée au plus tard en même temps que la rémunération relative au mois auquel cette indemnité se rapporte.

§7. Les ouvriers ont droit à l'indemnité RGPT pour autant que:

• ils appartiennent au personnel roulant;
• ils n'aient pas quitté l'entreprise de leur propre initiative.

§8. Tant les membres du personnel roulant à temps partiel qu'à temps plein ont droit au montant mensuel ou journalier complets.

Dispositions diverses

Les parties prennent note des propositions de chacun à propos d'un nombre de matières pas repris dans cet accord et conviennent à entamer des discussions là-dessus.