Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des services réguliers spécialisés et à l'octroi d'une indemnité RGPT dans les entreprises de services réguliers spécialisés a été conclue le 4 mars 2008 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 mars 2008 sous le numéro 87511/CO/140. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 avril 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité RGPT.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de services réguliers spécialisés effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris) ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu'aux ouvriers affectés à l'exécution desdits services.

§ 2. Par ouvriers, on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE III – Indemnité RGPT

Article 3

Au 01/06/03 l'indemnité RGPT augmente de 13,12 EUR/mois et s'élève à 68,80 EUR/mois à partir de cette date. Le montant journalier, à payer jusque 5 jours de prestations effectives, s'élève à 3,78 EUR/jour à partir de cette date.

Article 4

Le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de 6 jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à 5 jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement preste est dû et calculé comme suit:

Article 5

L'indemnité RGPT est adaptée au 1er juillet de chaque année par application de la formule suivante:

Commentaire: Pour l’évolution de l’indemnité RGPT, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Article 6

L'indemnité RGPT est payée au plus tard en même temps que la rémunération relative au mois auquel cette indemnité se rapporte.

Article 7

Les ouvriers ont droit à l'indemnité RGPT pour autant que:

• ils appartiennent au personnel roulant;
• ils n'aient pas quitté l'entreprise de leur propre initiative.

Article 8

Tant les membres du personnel roulant à temps partiel qu'à temps plein ont droit au montant mensuel ou journalier complets.

CHAPITRE IV – Dispositions diverses

Article 9

Les parties prennent note des propositions de chacun à propos d'un nombre de matières pas repris dans cet accord et conviennent à entamer des discussions là-dessus.

CHAPITRE V – Durée de validité

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de 3 mois adressé au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.