Une Convention collective de travail relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année a été conclue le 8 octobre 2001 au sein de la sous commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors en date du 8 octobre 2001. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 avril 2006 sous le n° 79385/CO/31801. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2006.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un résumé et de dispositions pratiques.

Les membres de la SCP ont décidé en leur réunion du 17/11/2003 que ce texte est applicable aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subventionnées par la Région wallonne.

Texte de la CCT du 8 octobre 2001

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

§1. La présente Convention collective de travail s’applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la sous-commission paritaire pour les services d’aides familiales et aides seniors et subventionnés par la Région wallonne.

On entend par « travailleurs », les aides familiales et aides seniors, hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II – Modalités d’application

Article 2

L’employeur est tenu de payer une prime de fin d’année aux travailleurs visés à l’article 1er.

Article 3

Le montant de la prime de fin d’année s’élève à 223,10 EUR augmenté de 0,0744 EUR par heure de travail prestée pendant l’année civile en cours.

Les travailleurs entrés en service au cours de l’année civile ont droit, prorata temporis, à la partie forfaitaire de la prime précitée.

La prime de fin d’année est due aux travailleurs qui sont licenciés – pour des raisons autre que la faute grave – ou qui démissionnent au cours de l’année, et ce au prorata de leurs prestations.

La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail.

Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat.

Article 4

La prime de fin d’année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l’année à laquelle elle se rapporte.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au Président de la sous-commission paritaire.

Article 6

La présente convention collective de travail abroge et remplace les conventions collectives de travail du 16 février 1996, conclues au sein de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fixation des conditions de paiement d’une prime de fin d’année, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1997 – MB du 6 décembre 1997 enregistrées sous les n° 41738 et 41739.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.