Une Convention collective de travail fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier en Région Wallonne a été conclue le 11 octobre 2013 au sein de la sous commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 octobre 2013 sous le n° 117697/CO/31801. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 novembre 2013.

Nous vous donnons le texte intégral de cette CCT, ainsi qu'un résumé et quelques dispositions pratiques.

Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors et subventionnés par la Région wallonne.

On entend par “travailleurs”, les aides familiales et aides seniors, hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières à l'exclusion des travailleurs “Titres-services”.

CHAPITRE II – Modalités d’application

Article 2

L’employeur est tenu de payer une prime de fin d’année aux travailleurs visés à l’article 1er.

Article 3

Le montant de la prime de fin d'année se compose de deux parties. Une partie forfaitaire et une partie variable.

Article 4

§ 1^er. Le montant de la prime de fin d'année s'élève à 271,49 EUR pour la partie forfaitaire. Le montant de la partie variable s'élève à 0,0805 EUR par heure de travail prestée pendant l'année civile en cours.

§ 2. En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 du 24 février 2011, la partie forfaitaire est augmentée de 78,46 EUR brut.

§ 3. Les montants visés aux paragraphes précédents correspondent à l'indicepivot 119,62 (base 2004=100), pourcentage de liquidation 1,2936.

§ 4. Les travailleurs entrés en service au cours de l'année civile ont droit, prorata temporis, à la partie forfaitaire de la prime précitée.

La prime de fin d'année est due aux travailleurs qui sont licenciés - pour des raisons autre que la faute grave - ou qui démissionnent au cours de l'année, et ce au prorata de leurs prestations.

La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail. Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat.

Article 5

La prime de fin d’année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l’année à laquelle elle se rapporte.

Article 6

§ 1er. À partir du 1er janvier 2013, les montants mentionnés à l'article 4 sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge. (...)

§ 3. Chaque fois que l'indice des prix atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les montants mentionnés à l'article 4 qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1.02n, « n » représentant le rang de l'indice-pivot atteint. (...)

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 7

§ 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à avertir le gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente CCT.

§ 2. La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 26 septembre 2011 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier, enregistrée sous le numéro 106651/C0/318.01. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Sous-Commission Paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au Président de la S.C.P.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.