050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-01.00
Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2022
Montant 2023 :
- partie fixe: 443,82EUR + 243,17 EUR= 686,99 EUR ;
- partie variable : 0,1021 EUR par heure subsidiée.
Champ d’application : ouvriers sauf aides familiaux et gardes à domicile.
Conditions d’octroi : exclusion des travailleurs licenciés pour faute grave.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre.
Période de référence : année civile.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une Convention collective de travail fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année au personnel ouvrier a été conclue le 23 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 176751/CO/318.01).
1. Champ d'application
Travailleurs et employeurs des services qui ressortissent à la Sous-Commission Paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et subventionnés par la Région wallonne.
2. Montant
La prime de fin d'année est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.
2.1. Partie forfaitaire
Le montant total de la partie forfaitaire indexée en 2023 est : 443,82 EUR + 243,17 EUR(1)= 686,99 EUR bruts par ETP.
La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail.
(1) en application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 2 mai 2019.
2.2. Partie variable
Le montant indexé de la partie variable de la prime de fin d’année à payer à partir du 1er janvier 2023 est de 0,1021 EUR par heure subsidiée.
En application de la Convention collective de Travail du 10 mars 2022 introduisant la réduction collective du temps de travail dans le cadre de l'accord non-marchand wallon 2021-2024, la partie variable de la prime de fin d'année des ouvriers-ères ayant atteint l'âge de 58 ans, sera majorée de 18,75 % au 1er janvier 2023.
3. Conditions d'octroi
L'employeur est tenu de payer une prime de fin d'année aux travailleurs visés au point 1.
4. Date de paiement
La prime de fin d’année est payée au plus trad avec le solde du salaire du mois de décembre de l’année à laquelle elle se rapporte.
5. Période de référence
La période de référence de la prime de fin d’année couvre l’année civile en cours.
6. Prorata
Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ? |
Oui |
Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ? |
Oui, SAUF licenciement pour faute grave |
Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ? |
Oui |
Si le contrat est rompu de commun accord ? |
Oui |
En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui |
Si le travailleur démissionne ? |
Oui |
En cas de rupture avec RCC ? |
Oui |
En cas de fin de contrat pour départ à la pension ? |
Oui |
En cas de suspension de contrat ? | Oui pendant 1 an |
7. Historique des montants
Année |
Partie forfaitaire (indexée) |
Partie variable (indexée) |
2019 |
371,37 EUR + 203,47 EUR (complément ANM 2018-2020) = 574,84 EUR |
0,0854 EUR par heure subsidiée |
2020 |
378,80 EUR + 207,54 EUR (complément ANM 2018-2020) = 586,34 EUR |
0,0871 EUR par heure subsidiée |
2021 | 386,38 EUR + 211,69 EUR (complément ANM 2018-2020) = 598,07 EUR | 0,0888 EUR par heure subsidiée |
2022 | 426,59 EUR + 233,72 EUR (complément ANM 2018-2020) = 660,31 EUR | 0,0981 EUR par heure subsidiée |
8. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/10/2022 |
N° d'enregistrement
176751 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/10/2022 |
Date d'enregistrement
24/11/2022 |
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Champ d'application
Services subventionnés par la Région wallonne |
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Sujet
Conditions de paiement d'une prime de fin d'année au personnel ouvrier |
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MB Avis Dépôt
13/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
26/11/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiaux et gardes à domicile |
01/01/2013 | 31/12/2018 | 050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors |
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