050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-01.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2022

Montant 2023 :

  • partie fixe: 443,82EUR + 243,17 EUR= 686,99 EUR ;
  • partie variable : 0,1021 EUR par heure subsidiée.

Champ d’application : ouvriers sauf aides familiaux et gardes à domicile.

Conditions d’octroi : exclusion des travailleurs licenciés pour faute grave.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre.

Période de référence : année civile.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une Convention collective de travail fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année au personnel ouvrier a été conclue le 23 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 176751/CO/318.01).

1. Champ d'application

Travailleurs et employeurs des services qui ressortissent à la Sous-Commission Paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et subventionnés par la Région wallonne.

2. Montant

La prime de fin d'année est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

2.1. Partie forfaitaire

Le montant total de la partie forfaitaire indexée en 2023 est : 443,82 EUR + 243,17 EUR(1)686,99 EUR bruts par ETP.

La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail.

(1) en application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 2 mai 2019.

2.2. Partie variable

Le montant indexé de la partie variable de la prime de fin d’année à payer à partir du 1er janvier 2023 est de 0,1021 EUR par heure subsidiée.

En application de la Convention collective de Travail du 10 mars 2022 introduisant la réduction collective du temps de travail dans le cadre de l'accord non-marchand wallon 2021-2024, la partie variable de la prime de fin d'année des ouvriers-ères ayant atteint l'âge de 58 ans, sera majorée de 18,75 % au 1er janvier 2023.

3. Conditions d'octroi

L'employeur est tenu de payer une prime de fin d'année aux travailleurs visés au point 1.

4. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée au plus trad avec le solde du salaire du mois de décembre de l’année à laquelle elle se rapporte.

5. Période de référence

La période de référence de la prime de fin d’année couvre l’année civile en cours.

6. Prorata

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?

Oui

Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?

Oui, SAUF licenciement pour faute grave

Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?

Oui

Si le contrat est rompu de commun accord ?

Oui

En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui

Si le travailleur démissionne ?

Oui

En cas de rupture avec RCC ?

Oui

En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?

Oui

En cas de suspension de contrat ? Oui pendant 1 an

7. Historique des montants

Année

Partie forfaitaire (indexée)

Partie variable (indexée)

2019

371,37 EUR + 203,47 EUR (complément ANM 2018-2020) = 574,84 EUR

0,0854 EUR par heure subsidiée

2020

378,80 EUR + 207,54 EUR (complément ANM 2018-2020) = 586,34 EUR

0,0871 EUR par heure subsidiée

2021 386,38 EUR + 211,69 EUR (complément ANM 2018-2020) = 598,07 EUR 0,0888 EUR par heure subsidiée
2022 426,59 EUR + 233,72 EUR (complément ANM 2018-2020) = 660,31 EUR 0,0981 EUR par heure subsidiée

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2022
N° d'enregistrement
176751
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2022
Date d'enregistrement
24/11/2022
Champ d'application
Services subventionnés par la Région wallonne
Sujet
Conditions de paiement d'une prime de fin d'année au personnel ouvrier
MB Avis Dépôt
13/12/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2023
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
26/11/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile
01/01/2020 31/12/2021 050102 Prime de fin d'année - Ouvriers, sauf aides familiaux et gardes à domicile
01/01/2019 31/12/2019 050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiaux et gardes à domicile
01/01/2013 31/12/2018 050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors
01/01/2010 31/12/2012 050102 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors
01/01/2006 31/12/2009 050102 0501 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors
01/01/2002 31/12/2005 050102 0501 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Ouvriers + aides familiales et aides seniors