Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année en 2009 et 2010 a été conclue le 5 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 mai 2009 sous le n° 92254/CO/115.

Elle a été remplacée par une CCT du 13 janvier 2010. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 avril 2010 sous le n° 98662/CO/115.

Nous vous donnons ci-dessous le texte de la CCT du 13 janvier 2010.

Texte de la CCT

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par « ouvriers », on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II - Modalités d'octroi 

Article 2

Les ouvriers qui travaillent dans un régime de travail complet du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009 et du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 ont droit pour chaque période de référence à une prime de fin d'année équivalente au salaire horaire de base dû pour 38 heures de travail au minimum, hors primes de toute nature, dans une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.

En cas de régime de travail à temps partiel, les ouvriers ont droit à une prime de fin d'année calculée selon la fraction d'occupation.

Cette prime de fin d'année minimale n'est pas d'application pour les entreprises qui appliquent le système dit du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances. Le pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances demeure inchangé dans ces entreprises.

Article 3.

La prime de fin d'année est payée avant le 25 décembre de l'année de la période à laquelle elle se rapporte.

TITRE III - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010. 

Elle remplace la convention collective de travail du 5 mai 2009 relative à la prime de fin d'année en 2009 et 2010 enregistrée sous le numéro 92254.

Article 5

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.