05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année en 2021 et 2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 169720/CO/115).

1. Modalités d'octroi

• PFA calculée au prorata des prestations effectives ou assimilées durant la période de référence.
• Montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites pendant la période de référence, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de congé de paternité, de congé éducation payé, de congé syndicat de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident de travail et de repos d'accouchement et de 60 jours de maladie ou d'accident.
• Non applicable aux entreprises qui appliquent le système dit du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.

2. Qui paye la prime ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Avant le 25 décembre de l'année de la période à laquelle la prime se rapporte, ou au moment du départ du travailleur.

4. Période de référence

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

5. Montant

Les ouvriers qui travaillent dans un régime de travail complet durant la période de référence ont droit à une prime de fin d'année équivalente au salaire horaire de base dû pour 76 heures de travail au minimum, hors primes de toute nature, dans une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.

En cas de régime de travail à temps partiel, les ouvriers ont droit à une prime de fin d'année calculée selon la fraction d'occupation.