05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 05/12/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
CCT 30 juin 2011 (n° 105902)
Validité: 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
Applicable aux entreprises qui ne ressortissent ni au secteur de la miroiterie et fabrication de vitraux d’art ni au secteur auxiliaire du verre.
Montant :
min. 38 × salaire horaire de base (hors primes de toute nature), en régime de 38 heures/semaine.
Paiement :
avant le 25 décembre.
Modalités d'octroi :
-
Prestations complètes (on vise ici un temps plein) du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
- Selon la fraction d’occupation pour les travailleurs à temps partiel.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 septembre 2011 sous le n° 105902/CO/115.
Nous vous donnons ci-dessous le texte de la CCT .
Texte de la CCT
TITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par « ouvriers », on entend les ouvriers et les ouvrières.
TITRE II - Modalités d'octroi
Article 2
Les ouvriers qui travaillent dans un régime de travail complet du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 ont droit pour chaque période de référence à une prime de fin d'année équivalente au salaire horaire de base dû pour 38 heures de travail au minimum, hors primes de toute nature, dans une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.
Commentaire: Par régime de travail complet on vise un temps plein (information de la Fédération de l'Industrie du Verre asbl)
En cas de régime de travail à temps partiel, les ouvriers ont droit à une prime de fin d'année calculée selon la fraction d'occupation.
Cette prime de fin d'année minimale n'est pas d'application pour les entreprises qui appliquent le système dit du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances. Le pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances demeure inchangé dans ces entreprises.
Article 3.
La prime de fin d'année est payée avant le 25 décembre de l'année de la période à laquelle elle se rapporte.
TITRE III - Validité
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
Elle remplace la convention collective de travail du 5 mai 2009 relative à la prime de fin d'année en 2009 et 2010 enregistrée sous le numéro 92254.
Article 5
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/06/2011 |
N° d'enregistrement
105902 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/08/2013 |
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Date de dépôt
04/08/2011 |
Date d'enregistrement
21/09/2011 |
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Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
06/10/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/12/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2013 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |