Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur a été conclue le 10 septembre 2008 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2009 sous le n° 91008/CO/115.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime de fin d'année.

Texte de la CCT

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par « ouvriers », on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

TITRE IV - Autres avantages minimaux

CHAPITRE I - Prime de fin d'année

Article 9

Les ouvriers qui ont eu des prestations complètes du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 et du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 ont droit pour chaque période de référence à une prime de fin d'année équivalente au salaire horaire dû pour 18 heures de travail au minimum, dans une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.

Cette prime de fin d'année minimale n'est pas d'application pour les entreprises qui appliquent le système dit du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances. Le pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances demeure inchangé dans ces entreprises.

(...)

TITRE XII - Validité

Article 21

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008. (...)