48 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 07/11/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Effort de formation de 5 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2019 et 2020.
Effort de formation de 6 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2021 et 2022.
Une convention collective de travail relative aux mesures concernant les groupes à risques et la formation a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 154432/CO/222).
Les entreprises occupant moins de dix travailleurs sont exclues de l'obligation de formation collective et les entreprises occupant au minimum dix et moins de vingt travailleurs, exprimés - en équivalent temps plein, bénéficient d'un régime dérogatoire, et ce, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable et à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
1/4 de ce temps de formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail normal et sera rémunéré (sans supplément pour heures supplémentaires) s'il s'avère que l'organisation de formation est impossible pendant le temps de travail.
L'entreprise élaborera un plan de formation et en avertira les employés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
154432 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
15/10/2019 |
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Sujet
mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation |
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MB Avis Dépôt
28/10/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2020 |
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Mots clés
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 48 Droit individuel à la formation |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 48 01 Formation professionnelle |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 48 01 Formation professionnelle |