48 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 17/10/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans ce secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 222

Une convention collective de travail relative aux mesures concernant les groupes à risque et la formation a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 182865/CO/222).

2.1. Compte formation individuel

Les efforts de formation des entreprises sont fixés selon la trajectoire de croissance qui suit sur une période de 10 ans :

• Période 2023-2024 : Droit individuel à la formation de 2 jours par ETP par an et 2 jours de formation collective (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans
• Période 2025-2026 : Droit individuel à la formation de 2,5 jours par ETP par an et 2 jours de formation collective (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans
• Période 2027-2028 : Droit individuel à la formation de 3,5 jours par ETP par an et 2 jours de formation collective (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans
• Période 2029-2030 : Droit individuel à la formation de 4 jours par ETP par an et 2 jours de formation collective (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans
• A partir de la période 2031-2032 : Droit individuel à la formation de 5 jours par ETP par an.

Pour les entreprises occupant au minimum dix travailleurs et moins de vingt travailleurs, exprimés en équivalent temps plein, un droit individuel à la formation et un crédit formation d'un jour de formation minimum par ETP occupé à temps plein durant toute l'année, est d'application sur base annuelle.

2.2. Concrétisation et types de formation possibles

On entend par « formations» les formations formelles et informelles.

L'information relative à l'organisation et au contenu des formations sera diffusée tous les 6 mois au conseil d'entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale.

D'autre part, 1/4 de ce temps de formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail normal et sera rémunéré (sans supplément pour heures supplémentaires) s'il s'avère que l'organisation de la formation est impossible pendant le temps de travail parce que le moment où se donne la formation est incompatible pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail.

L'entreprise élaborera un plan de formation et en avertira les employés.

L'évaluation de la réalisation de cet objectif se fera en conseil d'entreprise ou à défaut en délégation syndicale. Si aucun de ces organes n'existe dans l'entreprise, l'évaluation se fera sur la base des données reprises dans le bilan social.

Afin de stimuler la formation et la croissance du temps de formation, conformément à la loi sur le travail faisable et maniable, il est fait référence à la possibilité d'utiliser l'offre de formation du Cefora. Par ailleurs, dans le même but, un accord de coopération sera conclu avec CEFOVERRE, qui sera reconnu par le secteur comme un établissement de formation reconnu pour le secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 182865	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Groupes à risques et formation
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/02/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	48 Droit individuel à la formation
01/01/2021	31/12/2022	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2017	31/12/2018	48 01 Formation professionnelle
01/01/2009	31/12/2010	48 01 Formation professionnelle
01/01/2007	31/12/2008	48 01 Formation professionnelle