48 Formation professionnelle

Une convention collective de travail relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 168461/CO/222).

Les entreprises occupant moins de dix travailleurs sont exclues de l'obligation de formation collective et les entreprises occupant au minimum dix et moins de vingt travailleurs, exprimés - en équivalent temps plein, bénéficient d'un régime dérogatoire, et ce, conformément à l'article 10 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable et à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

1/4 de ce temps de formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail normal et sera rémunéré (sans supplément pour heures supplémentaires) s'il s'avère que l'organisation de formation est impossible pendant le temps de travail.

L'entreprise élaborera un plan de formation et en avertira les employés.