4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Obligation de formation collective:

  • 2 jours par ETP (en moyenne) par an.

Modalités:

  • 1/4 de ce temps de formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail normal et sera rémunéré (sans supplément pour heures supplémentaires) s'il s'avère que l'organisation de formation est impossible pendant le temps de travail.
  • L'entreprise élaborera un plan de formation et en avertira les employés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140612
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
groupes à risque, emploi et formation
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2018
Mots clés
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/01/2023 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 48 01 Formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation professionnelle
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation professionnelle