5401 Eco-chèques électroniques : agriculture à l'exclusion du lin

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2018
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative aux éco-chèques électroniques a été conclue le 12 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 147651/CO/144).

1. Montant

Il est octroyé à chaque ouvriers des éco-chèques d'une valeur de 250 EUR à charge de l'employeur.

Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination.

2. Conditions d’octroi

Le montant de 250 EUR est applicable aux travailleurs à temp plein.

Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul s'effectue au prorata du nombre d'heures travaillées ou assimilées en accord avec le régime de temps de travail durant la période de référence.

3. Période de référence

Période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusqu'au mois de juin de l'année calendrier concernée.

Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 euros, l'employeur choisit automatiquement d'ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération, à moins qu'il n'informe le fonds social chaque année avant le 15 octobre qu'il opte pour des écocheques.

4. Date de paiement

Le paiement a lieu en décembre, en même temps que la prime de fin d'année.

5. Prorata/assimilations

Pour les travailleurs qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces éco-chèques sont calculés prorata temporis à raison d'1/12e par mois entier de prestations effectives ou assimilées⁽¹⁾. 

Pour le mois pendant lequel le travailleur entre en service ou le quitte, la prime est calculée prorata temporis des jours de travail au cours de ce mois.

_{(1) C.C.T. n° 98}

_{En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.}

_{Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :}

• _{les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;}
• _{les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;}
• _{les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.}

6. Possibilité de conversion

Des négociations d'entreprise peuvent uniquement porter sur la conversion des éco-chèques.

Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.

7. Remarque

Une fois le payement effectué à Eden Red, l'employeur doit en avertir directement le secrétariat social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/09/2018	N° d'enregistrement 147651	Début de validité 01/07/2018	Fin validité -
Date de dépôt 19/09/2018		Date d'enregistrement 25/09/2018
Sujet éco-chèques électroniques
MB Avis Dépôt 09/10/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/02/2019		Publié au Moniteur Belge du 08/03/2019
Mots clés ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2023	31/12/2050	5401 Eco-chèques électroniques : agriculture à l' exclusion du lin
01/07/2018	31/12/2022	5401 Eco-chèques électroniques : agriculture à l'exclusion du lin
01/07/2017	30/06/2018	5401 54 Eco-chèques
01/07/2016	30/06/2017	5401 54 Eco-chèques
01/07/2011	30/06/2016	5401 54 Eco-chèques
01/07/2009	30/06/2010	5401 54 Eco-chèques