Une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques a été conclue le 1er décembre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107567/CO/112. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2011.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CCT DU 01/12/2011 RELATIVE AUX  ECO-CHEQUES

CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale.

CHAPITRE II. - Définition

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil national du travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§ 1er. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98.

§ 2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste. 

Sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition à l'ouvrier. 

§ 3. L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, qui est de maximum 10 EUR par éco-chèque. 

CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Article 4

Il est octroyé à chaque ouvrier des éco-chèques : 

- d'une valeur de 250 EUR à charge de l'employeur.

Attention: le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination (voir art.9)!

Article 5

Les montant de 250 EUR est applicable aux travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul s'effectue au prorata du nombre de jours travaillés, quel que soit le nombre d'heures travaillées.

Article 6

§ 1er. Pour les ouvriers qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces écochèques sont calculés prorata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées. Pour le mois pendant lequel l'employé entre en service ou le quitte, la prime est calculée prorata temporis des jours ouvrables de ce mois.

§ 2. Sont considérées comme prestations assimilées, celles qui sont prévues dans l'article 6, § 3 de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement. 

Article 7

Le paiement a lieu en décembre, en même temps que la prime de fin d'année.

Article 8

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de juin de l'année calendrier concernée. 

Article 9

Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination. 

CHAPITRE IV. - Information des ouvriers

Article 10

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail.

CHAPITRE V. - Transposition en entreprises

Article 11

Des négociations d'entreprise peuvent uniquement porter sur la conversion des éco-chèques. 

Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.

En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le fonds social. Le fonds social sera avisé avant le 1er décembre 2011 en cas de transposition des éco-chèques pour 2011, et avant le 15 octobre 2012 en cas de transposition pour 2012.

Article 12

Le coût est équivalent à 250 EUR à partir du 2011.

Article 13

Si aucune convention collective de 'travail d'entreprise n'est conclue et déposée, c'est alors automatiquement le système des éco-chèques, tel que défini dans cette convention collective de travail, qui est d'application.

CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée

Elle remplace la convention collective de travail dd. 13 novembre 2009; déposée le 15 décembre 2009 (n° enregistrement 97528/C0/144).

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.